ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande de prestation de services (« Les Services ») proposés par la société ATELIER FRANCHINI (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet de la société, et consultables à tout moment par le client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion de la commande. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 La commande du Client n’est parfaite qu’après :

Etablissement du devis, mentionnant sa durée de validité ;
Acceptation expresse et par écrit du devis par le client (pendant la durée de validité du devis, savoir 2 mois à compter de son émission), et accompagnée du règlement de l’acompte correspondant ;

La société ATELIER FRANCHINI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour le commencement des travaux, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après le commencement des travaux commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour l’application des présentes, la notion de « date de commencement des travaux » s’entend :

Pour les travaux exclusivement réalisés sur site, la date convenue pour l’intervention du Prestataire au lieu indiqué par le client ;
Pour les travaux nécessitant une préparation préalable en atelier avant pose chez le Client, la date de commencement des travaux en atelier.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et s’entendent, sauf mention particulière, départ atelier et hors emballage.

3.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

3.3 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le Prestataire pourra solliciter, en cours d’exécution des travaux, un complément d’acompte, notamment dans l’hypothèse où les prestations à réaliser sont modifiées par le client en cours d’exécution.

4.2 Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception des travaux, qu’elle soit effectuée avec ou sans réserve.

4.3 Dans l’hypothèse où la réception interviendrait avec réserve, le Client ne pourra suspendre le paiement des sommes restant dues, jusqu’au jour de la levée intégrale des réserves, qu’à concurrence de 5% des sommes restant dues.

4.4 Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
– par chèque bancaire ;
– par virement bancaire ;
– en numéraire en espèce, dès lors que le montant des prestations acceptées est inférieur à 1.000,00 euros TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

4.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.6 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.7 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.8 En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par le Client au Prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Ladite indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

4.9 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.10 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5.1 Les travaux et/ou services commandés par le Client seront fournis dans le délai indicatif convenu entre les parties dans le cadre du devis établi par le Prestataire.

5.2 Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

5.3 Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.4 Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux imputables au Client, à tout autre intervenant sur le chantier, ou en cas de force majeure (dans sa définition légale ou jurisprudentielle).

Les Services seront fournis au lieu indiqué par le client.

En cas de stockage de produits sur le lieu de livraison, le client est responsable, à compter du déchargement de ceux-ci, de leur sécurité et de leur conservation en bon état.

Le client s’engage à ce que le lieu de stockage présente toutes les caractéristiques nécessaires pour ce faire.

5.5 De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Il en sera ainsi, notamment, dans l’hypothèse où le client solliciterait du prestataire une intervention en dehors des jours ouvrables et/ou des horaires habituels d’intervention.

5.6 A l’achèvement des travaux par le prestataire, une réunion de réception des travaux sera réalisée, en présence du Prestataire, du Client, et, le cas échéant, du coordinateur des travaux.

La réception des travaux fera l’objet d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve(s).

Dans l’hypothèse où la réception interviendrait sans réserve, les travaux seront réputés parfaitement conformes à la commande, en quantité et en qualité, de telle sorte que le client ne sera pas recevable à formuler une quelconque réclamation postérieurement. Le client sera alors redevable de l’intégralité des sommes restant dues, conformément aux dispositions de l’article 4.1 des présentes.

Dans l’hypothèse où la réception interviendrait avec réserves, le Prestataire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour reprendre les points réservés, à condition toutefois que les réserves formulées par le client au jour de la réception soient motivées et justifiées.

Un procès-verbal constatant la levée des réserves sera établi contradictoirement entre le client et le Prestataire.
En tout état de cause, toute réserve non inscrite sur le PV de réception ne pourra être valablement admise, sauf accord exprès du Prestataire.

Dans l’hypothèse où un vice caché viendrait affecter une prestation rendue au client, postérieurement à la réception des travaux, le Client devra impérativement le notifier et en justifier au Prestataire selon les modalités convenues à l’article 6 des présentes.

5.7 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

5.8 Dispositions spécifiques à la pose des ouvrages.

La pose des ouvrages (notamment des menuiseries) est prévue, sauf mention particulière figurant au devis, sur des murs droits et verticaux, sans conduits visibles ou autres obstacles. Les accès doivent être vides et les supports propres. Lorsque des fixations sont nécessaires, le client devra nous prévenir en cas de risque de dommages sur conduits et nous indiquer leur position exacte. Le courant électrique (220v) sera si besoin, mis à gracieusement disposition des techniciens.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les supports s’il ne les considère pas conformes.

Le Prestataire se réserve la faculté d’exiger du maître d’ouvrage ou du client, à tout moment de l’exécution de travaux, qu’il fasse son affaire de tout renforcement du support sur lequel les ouvrages sont appelés à être fixés.

Faute pour le client ou le maître d’ouvrage de renforcer le support, le prestataire pourra librement, soit réaliser ou faire réaliser le renforcement nécessaire, aux frais et risques du client, soit suspendre purement et simplement la pose des ouvrages sans qu’il ne puisse lui en être fait le grief.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

6.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des travaux et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Il est toutefois expressément convenu que dans l’hypothèse où la prestation commandée consisterait en l’élaboration pleine et entière d’un produit sans accès du Prestataire au site de pose, le Prestataire garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances, et spécifications contractuelles, le client assumant la totale responsabilité de la conception par rapport à l’environnement dans lequel les produits doivent s’insérer, sans qu’il ne puisse en être fait grief au Prestataire.

6.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, sous réserve des cas d’ouverture de responsabilité civile des constructeurs tels que visés aux articles 1792 et suivants du code civil

6.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

La période de garantie commence à courir à compter du jour de signature du Procès-verbal de réception des travaux par le client ou son représentant.

Dans le cas où le Procès-verbal de réception des travaux n’a pas été établi ou en l’absence de signature dudit Procès-verbal de réception pour quelque motif que ce soit (absence du signataire…), la date de facture est celle du début de la période de garantie.

6.4 Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Le client s’interdit, sous peine de perte de déchéance de la garantie, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer les réparations par un tiers, sauf accord exprès du Prestataire.

6.5 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects (notamment perte d’exploitation), perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers.

6.6 Toute garantie est exclue en cas de force majeure, de vieillissement ou d’usure normale des produits, de leur détérioration due à une négligence, une absence de revêtement de protection approprié (peinture, vernis…), un défaut de contrôle, de surveillance de la part du client, une utilisation inappropriée, ou le non-respect des indications de pose et/ou des normes (DTU) ou d’entretien.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

7.2 Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De la même manière, le Client s’interdit expressément d’utiliser, reproduire, breveter, déposer ou communiquer à des tiers les savoir-faire, études, projets, plans, dessins, prototypes et documents réalisés par le Prestataire sans son autorisation expresse et par écrit.

7.3 Le Prestataire pourra librement exploiter les photographies et plans des ouvrages réalisés, pour les besoins de sa communication, quels qu’en soit les supports, sauf opposition du client formulée par écrit lors de l’acceptation du devis.

ARTICLE 8 – Imprévision

8.1 Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9 – Données personnelles

9.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

9.2 Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

9.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

9.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

9.5 Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@atelier-franchini.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

10.1 En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

10.2 La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

11.1 Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

11.2 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

11.3 Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

11.4 Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

11.5 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

12.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.2 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.3 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

12.4 Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13.1 La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.2 En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Confidentialité

14.1 Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

15.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

15.3 Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

16.1 Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

17.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

17.2 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATELIER FRANCHINI (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, des prestations de service dans ses domaines d’intervention.

Sont considérées comme des prestations de service pour les besoins des présentes, tous travaux confiés à la société ATELIER FRANCHINI, et notamment :
– Travaux de traitement de charpentes et d’isolation ;
– Travaux d’ébénisterie et de menuiserie ;
– Travaux d’aménagement d’espaces et d’agencement, y compris au moyen de mobiliers fabriqués par la société ATELIER FRANCHINI dès lors qu’il s’agit d’un travail à façon.
– Réalisation de petits travaux de maçonnerie/second œuvre, électricité, plomberie, accessoires aux travaux susvisés ;

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Ces Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet de la société, et consultables à tout moment par le client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve

Les renseignements figurant sur les prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 La commande du Client n’est parfaite qu’après :

– Etablissement du devis ;
– Acceptation expresse et par écrit du devis par le client, accompagné du règlement de l’acompte correspondant, pendant la durée de validité du devis (2 mois à compter de son émission) ;

A défaut de règlement de l’acompte par le Client, le Prestataire sera légitime à suspendre le commencement des travaux.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour le commencement des travaux, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client avant la date de commencement des travaux commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour l’application des présentes, la notion de « date de commencement des travaux » s’entend :

– Pour les travaux exclusivement réalisés sur site, la date convenue pour l’intervention du Prestataire au lieu indiqué par le client ;
– Pour les travaux nécessitant une préparation préalable en atelier avant pose chez le Client, la date de commencement des travaux en atelier.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que mentionnés au devis établi par le Prestataire au Client.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services, ou, compte-tenu des travaux accomplis, à l’achèvement de l’ensemble des travaux.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total convenu (matériaux et main d’œuvre) est exigé lors de la passation de la commande.

A défaut de règlement de l’acompte par le client, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés.

Le Prestataire pourra solliciter, en cours d’exécution des travaux, un complément d’acompte, notamment dans l’hypothèse où les prestations à réaliser sont modifiées par le client en cours d’exécution.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception des travaux, qu’elle soit effectuée avec ou sans réserve.

Dans l’hypothèse où la réception interviendrait avec réserve, le Client ne pourra suspendre le paiement des sommes restant dues, jusqu’au jour de la levée intégrale des réserves, qu’à concurrence de 5% des sommes restant dues.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
– par chèque bancaire ;
– par virement bancaire ;
– en numéraire en espèce, dès lors que le montant des prestations acceptées est inférieur à 1.000,00 euros TTC.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2. Dispositions spécifiques aux clients Collectivités locales et établissements publics, d’une part, et compagnies d’assurance
S’agissant des clients Collectivités locales ou établissements publics, les modalités de paiement appliquées seront celles prévues par le Code des marchés publics.

S’agissant des clients « Assureurs », les modalités de paiement spécifiques seront déterminées aux termes des conditions particulières régularisées avec le Prestataire.

4-3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par le Client au Prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Ladite indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5.1 Les travaux et/ou services commandés par le Client seront fournis dans le délai indicatif convenu entre les parties dans le cadre du devis établi par le Prestataire.

5.2 Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 60 jours.

5.3 En cas de retard supérieur à 60 jours le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

5.4 Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux imputables au Client, à tout autre intervenant sur le chantier, ou en cas de force majeure (dans sa définition légale ou jurisprudentielle).

Les Services seront fournis au lieu indiqué par le client.

En cas de stockage de produits sur le lieu de livraison, le client est responsable, à compter du déchargement de ceux-ci, de leur sécurité et de leur conservation en bon état.

Le client s’engage à ce que le lieu de stockage présente toutes les caractéristiques nécessaires pour ce faire.

5.5 De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Il en sera ainsi, notamment, dans l’hypothèse où le client solliciterait du prestataire une intervention en dehors des jours ouvrables et/ou des horaires habituels d’intervention.

5.6 A l’achèvement des travaux par le prestataire, une réunion de réception des travaux sera réalisée, en présence du Prestataire, du Client, et, le cas échéant, du coordinateur des travaux.

La réception des travaux fera l’objet d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve(s).

Dans l’hypothèse où la réception interviendrait sans réserve, les travaux seront réputés parfaitement conformes à la commande, en quantité et en qualité, de telle sorte que le client ne sera pas recevable à formuler une quelconque réclamation postérieurement. Le client sera alors redevable de l’intégralité des sommes restant dues, conformément aux dispositions de l’article 4.1 des présentes.

Dans l’hypothèse où la réception interviendrait avec réserves, le Prestataire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour reprendre les points réservés, à condition toutefois que les réserves formulées par le client au jour de la réception soient motivées et justifiées.

Un procès-verbal constatant la levée des réserves sera établi contradictoirement entre le client et le Prestataire.

En tout état de cause, toute réserve non inscrite sur le PV de réception ne pourra être valablement admise, sauf accord exprès du Prestataire.

Dans l’hypothèse où un vice caché viendrait affecter une prestation rendue au client, postérieurement à la réception des travaux, le Client devra impérativement le notifier et en justifier au Prestataire selon les modalités convenues à l’article 6 des présentes.

5.7 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

5.8 Dispositions spécifiques à la pose des ouvrages.

La pose des ouvrages (notamment des menuiseries) est prévue, sauf mention particulière figurant au devis, sur des murs droits et verticaux, sans conduits visibles ou autres obstacles. Les accès doivent être vides et les supports propres. Lorsque des fixations sont nécessaires, le client devra nous prévenir en cas de risque de dommages sur conduits et nous indiquer leur position exacte. Le courant électrique (220v) sera si besoin, mis à gracieusement disposition des techniciens.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les supports s’il ne les considère pas conformes.

Le Prestataire se réserve la faculté d’exiger du maître d’ouvrage ou du client, à tout moment de l’exécution de travaux, qu’il fasse son affaire de tout renforcement du support sur lequel les ouvrages sont appelés à être fixés.

Faute pour le client ou le maître d’ouvrage de renforcer le support, le prestataire pourra librement, soit réaliser ou faire réaliser le renforcement nécessaire, aux frais et risques du client, soit suspendre purement et simplement la pose des ouvrages sans qu’il ne puisse lui en être fait le grief.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

6.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des travaux et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Il est toutefois expressément convenu que dans l’hypothèse où la prestation commandée consisterait en l’élaboration pleine et entière d’un produit sans accès du Prestataire au site de pose, le Prestataire garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances, et spécifications contractuelles, le client assumant la totale responsabilité de la conception par rapport à l’environnement dans lequel les produits doivent s’insérer, sans qu’il ne puisse en être fait grief au Prestataire.

6.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, sous réserve des cas d’ouverture de responsabilité civile des constructeurs tels que visés aux articles 1792 et suivants du code civil

6.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

La période de garantie commence à courir à compter du jour de signature du Procès-verbal de réception des travaux par le client ou son représentant.

Dans le cas où le Procès-verbal de réception des travaux n’a pas été établi ou en l’absence de signature dudit Procès-verbal de réception pour quelque motif que ce soit (absence du signataire…), la date de facture est celle du début de la période de garantie.

6.4 Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Le client s’interdit, sous peine de perte de déchéance de la garantie, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer les réparations par un tiers, sauf accord exprès du Prestataire.

6.5 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects (notamment perte d’exploitation), perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers.

6.6 Toute garantie est exclue en cas de force majeure, de vieillissement ou d’usure normale des produits, de leur détérioration due à une négligence, une absence de revêtement de protection approprié (peinture, vernis…), un défaut de contrôle, de surveillance de la part du client, une utilisation inappropriée, ou le non-respect des indications de pose et/ou des normes (DTU) ou d’entretien.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

7.1 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

7.2 Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De la même manière, le Client s’interdit expressément d’utiliser, reproduire, breveter, déposer ou communiquer à des tiers les savoir-faire, études, projets, plans, dessins, prototypes et documents réalisés par le Prestataire sans son autorisation expresse et par écrit.

7.3 Le Prestataire pourra librement exploiter les photographies et plans des ouvrages réalisés, pour les besoins de sa communication, quels qu’en soit les supports, sauf opposition du client formulée par écrit lors de l’acceptation du devis.

ARTICLE 8 – Données personnelles

8.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

8.2 Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

8.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

8.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

8.5 Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@atelier-franchini.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – Imprévision

9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

10.1 En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

10.2 La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

11.1 Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

11.2 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

11.3 Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

11.4 Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

11.5 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

12.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.2 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.3 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.4 Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13.1 La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.2 En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Confidentialité

14.1 Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 15 – Litiges

15.1 Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’AVIGNON.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

16.1 Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

16.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.